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1 sursis avec mise à l'épreuve
условное осуждение с установлением испытательного режима, пробацияDictionnaire de droit français-russe > sursis avec mise à l'épreuve
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2 sursis avec mise à l'épreuve
Французско-русский универсальный словарь > sursis avec mise à l'épreuve
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3 sursis avec mise à l'épreuve
[pour un mineur] suspension and probationDictionnaire juridique, politique, économique et financier > sursis avec mise à l'épreuve
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4 condamnation avec sursis avec mise à l'épreuve
Французско-русский универсальный словарь > condamnation avec sursis avec mise à l'épreuve
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5 sursis
sursis [syʀsi]masculine nouna. [de condamnation à mort] reprievec. ( = temps de répit) reprieve• gouvernement/entreprise en sursis government/company living on borrowed time* * *syʀsinom masculin invariable1) ( délai) respite2) Droit suspended sentencetrois mois de prison dont deux avec sursis — prison sentence of three months, with two months suspended
3) Armée deferment of military service* * *syʀsi nm2) fig reprieve3) MILITAIRE deferment* * *sursis nm inv1 ( délai) respite; je bénéficie d'un sursis de trois mois pour payer I've been given a three-month respite to pay; c'est un mort en sursis ( criminel) he's under sentence of death; ( malade) he's terminally ill; un ministre en sursis a minister who is on the way out;2 Jur suspended sentence; demander/obtenir un sursis to request/get a suspended sentence; être condamné à trois mois de prison avec sursis to be given a three-month suspended (prison) sentence; trois mois de prison dont deux avec sursis prison sentence of three months two of them suspended;3 ( report d'incorporation) deferment of military service.sursis avec mise à l'épreuve probation order; sursis à statuer adjournment.( féminin sursise [syrsi, iz]) participe passé→ link=surseoir surseoirsursis nom masculinils bénéficient d'un sursis pour payer leurs dettes they've been granted an extension of the time limit for paying their debtsbénéficier d'un sursis to be granted ou given a reprieveavec sursis locution adjectivaleil est condamné à (une peine de) cinq ans avec sursis he's been given a five year suspended (prison) sentence————————en sursis locution adjectivale2. [en attente] -
6 sursis
m1) отсрочка•accorder [octroyer, ordonner] le sursis — предоставлять отсрочку; назначать наказание условно;
- sursis à l'exécution de la peineprononcer un sursis à statuer — выносить решение об отложении разбирательства дела;
- sursis au jugement
- sursis avec mise à l'épreuve
- sursis de payement
- sursis simple
- sursis à statuer -
7 sursis
m воен.отсрочка; юр. перенесение срокаsursis à l'exécution des peines — отсрочка исполнения приговора; условное осуждениеsursis à statuer — решение суда об отсрочке ( слушания дела)loi de sursis — закон об условном осужденииsursis simple, condamnation à sursis — условное осуждение -
8 probation
probation [prə'beɪʃən]∎ to be on probation ≃ être en sursis avec mise à l'épreuve;∎ to put sb on probation ≃ condamner qn avec sursis et mise à l'épreuve(b) (trial employment) essai m;∎ period of probation période f d'essai;∎ to be on probation être en période d'essai►► probation hostel = logement temporaire destiné aux condamnés en sursis avec mise à l'épreuve;probation officer ≃ agent m de probation -
9 probation
probation [prəˈbeɪ∫ən]1. noun• to be on probation ≈ être en sursis avec mise à l'épreuve ; [minor] être en liberté surveilléeb. [employee] he is on probation il a été engagé à l'essai2. compounds* * *[prə'beɪʃn], US [prəʊ-]2) ( trial period) période f d'essai -
10 defer
A vtr ( p prés etc - rr-) ( postpone) reporter [decision, meeting, match, publication date] (until à) ; suspendre [judgment] (until jusqu'à) ; remettre [qch] à plus tard [departure, journey] ; différer [payment] ; to defer selling the house remettre la vente de la maison à plus tard ; to defer making a decision remettre une décision à plus tard ; to defer sentence Jur accorder une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve ; to defer sb's military service mettre qn en sursis d'incorporation.B vi ( p prés etc - rr-) to defer to sb s'incliner devant qn ; to defer to sb's judgment/experience s'en remettre au jugement/à l'expérience de qn ; to defer to sb's will ou wishes s'incliner devant la volonté de qn.1 gen [departure, closure, purchase] différé ;2 Fin [annuity, interest] différé ; [sale] à tempérament, à crédit ; deferred payment ( postponed) paiement m différé ; ( staggered) paiement m par versements échelonnés ; deferred payment plan contrat m de vente à tempérament ou à crédit ; a two-year deferred loan un prêt avec franchise de deux ans ; deferred share action f à dividende différé ; deferred sentence peine f assortie du sursis avec mise à l'épreuve. -
11 probation
1 Jur ( for adult) sursis m avec mise à l'épreuve, probation f spec ; ( for juvenile) mise f en liberté surveillée ; to put sb on probation ( adult) mettre qn en sursis avec mise à l'épreuve ;2 ( trial period) période f d'essai ; to be on three months probation être à l'essai pendant trois mois ; to be on (academic) probation US Sch, Univ être en période d'essai (après un avertissement pour indiscipline ou travail insuffisant). -
12 condamnation
f3) судимость5) осуждение, неодобрение, порицание•- condamnation amnistiée
- condamnation antérieure
- condamnation capitale
- condamnation civile
- condamnation conditionnelle
- condamnation considérée comme non avenue
- condamnation par contumace
- condamnation correctionnelle
- condamnation du débiteur
- condamnation déclarée non avenue
- condamnation par défaut
- condamnation définitive
- condamnation aux dépens
- condamnation à des dommages-intérêts
- condamnation exécutoire
- condamnation à l'expulsion
- condamnation judiciaire
- condamnation à mort
- condamnation pécuniaire
- condamnation au pénal
- condamnation pénale
- condamnation principale
- condamnation d'une prise
- condamnation réhabilitée
- condamnation révocatoire
- condamnation avec sursis
- condamnation sans sursis
- condamnation avec sursis simple
- condamnation en valeur -
13 условное осуждение с испытательным сроком
Dictionnaire russe-français universel > условное осуждение с испытательным сроком
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14 on parole
Jur. en liberté conditionnelle [en sursis avec mise à l'épreuve; soumis au régime de la probation]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > on parole
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15 условное осуждение с установлением испытательного срока
adjgener. sursis avec mise à l'épreuveDictionnaire russe-français universel > условное осуждение с установлением испытательного срока
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16 een voorwaardelijke straf met proeftijd
een voorwaardelijke straf met proeftijdDeens-Russisch woordenboek > een voorwaardelijke straf met proeftijd
-
17 proeftijd
♦voorbeelden: -
18 probation order
См. также в других словарях:
Sursis avec mise à l'épreuve — Sursis en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE — Inspiré du système anglo saxon de la probation , grâce auquel un condamné dont la personnalité souffre d’une certaine faiblesse peut franchir une période d’épreuve en bénéficiant à la fois d’un contrôle et d’une aide, le sursis avec mise à… … Encyclopédie Universelle
Sursis avec mise à l'épreuve — Droit pénal: mesure de suspension totale ou partielle de l exécution d une peine d emprisonnement combinée avec certaines obligations … Lexique de Termes Juridiques
Sursis en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie) … Wikipédia en Français
Sursis — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Sur les autres projets Wikimedia : « Sursis », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le sursis est une mesure probatoire qui sert d alternative à l exécution de… … Wikipédia en Français
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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probation — [ prɔbasjɔ̃ ] n. f. • 1549; « épreuve » 1350; lat. probatio, de probare « prouver » 1 ♦ Relig. Temps du noviciat religieux. Année de probation. Temps d épreuve qui précède le noviciat. 2 ♦ Dr. pén. Mise à l épreuve des délinquants sous le… … Encyclopédie Universelle
